INDEMNITE COMPENSATOIRE

[samzay]

Bonjour,
je suis divorcé depuis 6 ans, mais le partage de la maison n'a pas encore été effectuer, j'ai eu la possiblité de rester dans la maison suite au jugement de divorce, mais il n'avait pas été notifié que je devais lui versé une indemnité compenssatoire, or il me la réclame aujourd hui. existe t'il une jurispridence à ce sujet stipulent que lors du jugement et meme après il n'en a jamais fait la demande, a t'il le droit maintenant de me réclamer cette indemnité et d'en pâyer les années à compter de la date du divorce.
Vous seriez super cool de bien me répondre et éventuellement de me donner la loi ou la jurisprudence si il en existe une.
Merci
Zahia

[titouben35]

bonsoir,

J'ai trouvé quelques informations qui pourront vous être utiles.

Les conditions d’attribution d'une prestation compensatoire
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.


Comment est-elle fixée ?
La prestation compensatoire est fixée :
- soit par le juge, lors du jugement de divorce : il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite.

- soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc.).

Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr

Bonne soirée