Visite propriétaire dans appart

[joel94100]

Bonjour,
Avec 2 autres étudiants, nous louons un appartement mais nous partons à la fin du mois de aout, nous en avons averti le propriétaire par lettre recommandée.
Nous avons appris que le propriétaire a fait visiter notre appart à d'autre étudiants lorsque nous étions absents et ne nous avait pas prévenu.
Je crois qu'il n'en a pas le droit, qu'en pensez-vous ?
merci

[zabethdeparis]

Bonjour, c'est une violation de domicile s'il n'a pas une autorisation écrite.
Voici ce que j'ai trouvé sur le site :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR/ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Voilà , ne vous laissez pas faire, bonne continuation.