Bonsoir,
Lors d'une vente d'une maison est-il possible de faire payer à l'acheteur la taxe foncière au proratat ? Si oui, cette demande peut-être faite combien de temps au plus tard après la signature chez le notaire ?
merci
cordialement .
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taxe foncière
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taxe foncière
de pjaune le Jeu 7 Aoû 2008 15:11
- pjaune
- Messages: 2
- Inscription: Jeu 7 Aoû 2008 14:32
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