Remboursement du dépôt de garantie

[stopphy]

Bonjour j'ai signé en février 2007 un contrat de réservation dans le but d'acheter un appartement en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Après la signature du contrat de réservation j'ai du faire un dépôt de garantie qui a été encaissé 6 mois plus tard. Dans ce contrat, il est précisé que "le réservant s'engage à livrer les locaux réservés pour le 30 juin 2008". En janvier 2008 j'ai signé un avenant au premier contrat car le permis de construire a été modofié et le vendeur ma proposé un autre appartement dans le même bloc, chose que j'ai accepté en signant. Nous sommes aujourd'hui le 4 juillet 2008 et je viens d'obtenir le contrat de vente envoyé à la maison. Le notaire chargé de la vente m'a proposé un rendez-vous pour la signature du contrat de vente le 10 juillet 2008. Voila mon problème: j'ai décidé de me retirer de la vente car je pense que cette affaire a assez durée et je ne peux pas me permettre d'attendre encore 1 an avant de pouvoir enfin habiter dans cet appartement tant attendu. Je voudrais donc savoir si je peux, ou comment je peux m'y prendre pour récupérer mon dépôt de garantie. Sachant que le délai d'achèvement est dépassé et que le contrat de vente n'a toujours pas été signé : ai-ce une raison valable pour que le vendeur me rembourse mon acompte? D'après l'article 35 du décret n°67-1166 du 22 Décembre 1967, "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité au réservataire, si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire" Ce délai correspond t-il au délai d'achèvement (30 juin 2008). J'attends votre réponse avec impatience en espérant que vous pourrez m'aider. Merci d'avance

[Laety du 13]

Salut Stopphy,

Essaies de te renseigner auprès du service de défense des consommateurs, tu trouveras peut-être une réponse sur le site "Que Choisir" www.quechoisir.org !

Bonne chance!