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frais avocat divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel, pour faute, pour rupture de la vie commune,accepte : quelles differences?

frais avocat divorce pour faute

Messagede guidoudou le Mer 6 Aoû 2008 17:35

Bonjour, quelles sont les conséquences au niveau des frais d'avocats dans le cas d'un divorce pour
faute aux torts exclusifs d'un des époux ?
Le fautif doit-il prendre à sa charge tout les frais ? Merci
guidoudou
 
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Re: frais avocat divorce pour faute

Messagede véro84 le Ven 5 Sep 2008 04:38

Quand un des de époux est considéré comme fautif ,le juge peut le condamner des frais à rembourser une partie des frais c'est le juge qui décide mais si tu a pas de revenus ou peut demande l'aide juridictionnelle
véro
véro84
 
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